Amendement n° 34 au texte n° 2633 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2028. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2028 l'application des dispositions du présent article.

Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.

L'écriture de l'avenant à la convention d'assurance chômage qui motive cette adaptation législative s'est faite sous la contrainte illégitime d'un Gouvernerment qui, bien qu'il a perdu toutes les élections depuis 2022, pense qu'il peut imposer son programme austéritaire à l'assurance chômage et aux salariés qu'elle protège.

Cet énième passage en force de la part d'un Gouvernement macroniste est inacceptable.

L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection contre les risques liés au chômage dont la privation de revenus qu'il entraîne.

La candidature insoumise à la présidence de la République proposera alors, comme le prévoit le programme l'Avenir en commun la suppression des réformes de l'Assurance chômage imposées sous Macron, le retour à un mode de calcul plus favorable de l'indemnisation à partir du premier jour de travail, l'indemnisation dès le premier jour après la fin du contrat de travail, la suppression de la prétendue "offre raisonnable d'emploi", la fin des radiations abusives, l'abrogation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'accès à des allocations chômage pour les intérimaires et les salariés en CDD qui refusent un CDI.

Et, bien entendu, l'abrogation de la présente loi si elle venait à être votée.

Pour faire place à la démocratie et à l'expression souveraine du peuple français, nous proposons de reporter l'application du présent article à après 2028, lorsqu'un Gouvernement insoumis sera constitué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.