proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 1er

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132‑30‑1 ainsi rédigé :

« I. – La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l’article L. 122‑17 du code de la consommation, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce.

« II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »

Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29 afin d’en exclure les établissements mentionnés à l’article L. 3132‑30‑1.