Amendement n° AS33 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« consommation »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.