Amendement n° AS34 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la mention relative au repos hebdomadaire par roulement qui existe déjà dans le cadre de l’application des articles mentionnés à l’alinéa

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.