Amendement
Amendement n° AS30 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
A discuterDéposé par Jean-Marie Fiévet sur l’article 2 du texte n° 2503.
- Déposé le
- 28 mars 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000030.