Amendement n° AS29 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa unique, après la référence :

« L. 3132‑29 »,

insérer les mots :

« du code du travail ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« du même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.