Amendement n° AS22 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à supprimer le repos dominical ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise révèle la réelle ambition de la proposition de loi qui entend supprimer, à terme, le droit au repos dominical.

En effet, l’exposé des motifs est limpide à ce sujet : « la présente proposition de loi vise à permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale ».

Le dispositif de l’article L. 3231‑29 du code du travail constitue désormais le seul obstacle juridique à la généralisation du travail dominical. Il est évident que l’introduction d’une dérogation au régime des fermetures préfectorales pour les boulangeries ouvrira rapidement la voie à une multiplication de demandes similaires, conduisant à terme à vider de sa substance, voire à anéantir, le droit au repos dominical.

En effet, la loi dite « Macron » de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des « entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ».

Selon les données de la Dares, 21,7 % des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Cet amendement vise à mettre en lumière le projet politique de démantèlement méthodique du droit du travail porté par la macronie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.