Mettre fin au devoir conjugal
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTC2360
Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.
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Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2 (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
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