Texte transmis au Sénat · n° 321 · Sénat

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Dossier : Mettre fin au devoir conjugal

Transmission au Sénat
29 janvier 2026
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Texte transmis au Sénat
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Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document est la version adoptée par l’Assemblée nationale puis transmise au Sénat pour la suite de la procédure.

Dossier : Mettre fin au devoir conjugal

  • Présenté à cette étapeDépôt d'une initiative en navette · 29 janvier 2026

Publié par : Sénat

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

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Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Voir les 14 amendements du dossier

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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