Proposition de loi · n° 2175 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Dossier : Mettre fin au devoir conjugal

Publication
28 janvier 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Mettre fin au devoir conjugal

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 2 décembre 2025

Auteur : Paul Christophe

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

L’article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacun respecte le consentement de l’autre. »

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Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

10 amendements rattachés à cette version.

Voir les 14 amendements du dossier

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.