Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Mettre fin au devoir conjugal

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2175

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2175
Date publiée: 28/01/2026

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2175. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

L’article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacun respecte le consentement de l’autre. »

Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

Source du document

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