Texte de la commission · n° 491 · Sénat
Dossier : Mettre fin au devoir conjugal
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Dossier : Mettre fin au devoir conjugal
Auteurs : M. Jean-Baptiste Blanc, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par les mots : « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes ».
↑ Retour au sommaire(Supprimé)
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