Texte adopté · n° 222 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Adopté en séance

Dossier : Mettre fin au devoir conjugal

Publication
4 février 2026
Version
Texte adopté
Articles
2
Scrutins publics
1
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Mettre fin au devoir conjugal

  • Document de cette étapeDécision · 28 janvier 2026

Adopté par : Assemblée nationale

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

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Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

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Scrutins publics

Vote sur ce texte

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Source

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