Amendement n° CL3 au texte n° 2175 – Mettre fin au devoir conjugal

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que « chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quels actes ce consentement se rapporte.

Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il est rattaché à des actes déterminés. En l’absence de précision, la disposition revêt un caractère déclaratif et peut prêter à des interprétations extensives étrangères à l’objet de la proposition de loi.

Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 1er en rattachant explicitement l’exigence de consentement aux actes relevant de la vie intime des époux.

Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du texte, en affirmant un principe clair, ciblé et opérant, sans interférer avec les autres aspects de la vie conjugale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.