Amendement n° 1 au texte n° 2360 – Mettre fin au devoir conjugal

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois.

En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus être prononcé pour ce motif.

Le CNB procède à la même analyse dans sa contribution sur le sujet : "En précisant à l’article 215 du code civil que la communauté de vie n’emporte pas le devoir conjugal ; on permet expressément de ne pas reconnaitre le refus de relations sexuelles comme une violation des obligations du mariage, puisqu’on a expressément indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une obligation. Ainsi, il n’est pas nécessaire de procéder à cet ajout au sein de l’article 242 du code civil. Et ce d’autant plus que cet ajout risquerait d’ouvrir une boite de pandore sur les motifs du divorce pour faute. "

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.