Amendement n° 126 de Mme Élisa Martin — article 16

Auteur : Élisa Martin

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Élisa Martin et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030.

Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Elles portent préjudice aux propriétaires et occupants des immeubles faisant l’objet d’une telle occupation temporaire. L’étude d’impact précise par ailleurs que les terrains qui risquent d’être concernés sont, « pour l'essentiel, des terrains agricoles sans usage en période hivernale du fait de l'enneigement », dépossédant ainsi en majorité des agriculteurs de leurs terres agricoles, sans évaluation des coûts engendrés par de telles occupations et des délais de remise en herbe. L’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fait également remarquer que « l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement ». Opposés aux Jeux Oympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous refusons qu'ils conduisent à la destruction et l'artificialisiation de nos écosystèmes montagneux, déjà fragiles, au mépris de nos engagements climatiques et de la population locale.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

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