Amendement n° 44 de M. Raux — article 15

Auteur : Jean-Claude Raux

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Raux et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.

En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen).

L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l’avis de l’association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.

Le Groupe Écologiste et Social demande ainsi l’application du droit commun de la procédure d’expropriation afin de protéger tout terrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.

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