Sous-amendement n° I-3760 de Mme Loir — après l’après l'article 38

Auteur : Christine Loir

État : Adopté

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer au nombre :

« 0,15 »

le nombre :

« 0,05 ».

Exposé sommaire de Mme Loir et ses cosignataires

Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en France, alors même que plusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalité spécifique sur ces produits.

Aujourd'hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnelles est en forte progression, comme l'ont rapporté plusieurs médias (JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes représente 43,2 % des cigarettes consommées en France, contre 39,7 % en 2022. La France concentre à elle seule 47 % des volumes de cigarettes illégales dans l’Union européenne. Les conséquences pour l’État sont sévères, avec une perte fiscale estimée à 7,2 milliards d’euros.

Par ailleurs, les prévisions budgétaires liées aux recettes des taxes sur le tabac sont de moins en moins atteintes. Pour les deux dernières années, un déficit cumulé d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions a été constaté. En 2023, l'écart avec les prévisions initiales s’élève à 400 millions d’euros, comme le souligne le ministère des Finances.

Dans ce contexte, l'instauration d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage devient nécessaire. Toutefois, il est essentiel de maintenir cette taxe à un niveau modéré afin de ne pas encourager un retour massif des utilisateurs vers les cigarettes traditionnelles ou d’alimenter de nouveaux marchés illicites. C’est pourquoi cet amendement propose une accise de 0,05 euro par millilitre de liquide pour les produits du vapotage, permettant de générer des recettes fiscales tout en limitant l’impact sur les consommateurs et en garantissant un suivi rigoureux des volumes commercialisés.

L’objectif est d’instaurer une fiscalité équilibrée qui contribue à la lutte contre le tabagisme, tout en réduisant le risque de détournement vers des circuits illégaux et en préservant le rôle des buralistes dans ce marché en pleine mutation.

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