Amendement n° I-1270 de Mme Lejeune — article 30

Auteur : Claire Lejeune

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.

L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale.

Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens (magistrats, greffier, personnel administratif). La France est systématiquement en dessous des moyennes européennes concernant les moyens alloués à la justice. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice révélait en 2024 que la France consacre 77,22 euros par habitant alors que l’Espagne est à 96,8, l’Italie 100,6, l’Allemagne à 136, l’Autriche à 141 et la Suisse à 245.

L'accès à la justice est un droit fondamental. Ce droit est d'autant plus fondamental que la justice permet aux individus de faire valoir leurs autres droits fondamentaux devant un tiers indépendant. À ce titre, elle doit être accessible à toutes et tous sans conditions de revenus.

Taxer le recours à la justice prud'homale n'aura que pour effet d'éloigner les travailleurs des voies de recours nécessaire à la garantie de leurs droits. Taxer la justice civile, grande oubliée des politiques judiciaire française, ne fera qu'aggraver l'accès des citoyens à cette justice du quotidien.

Ainsi, nous proposons de supprimer cette nouvelle taxe qui n'est que le fruit d'une petite vision comptable et gestionnaire de l'engorgement dramatique de notre service public de la justice.

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