Sous-amendement n° I-4026 de Mme Feld — après l’après l'article 24
Adopté- Pour
- 164
- Contre
- 50
- Abstentions
- 10
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 224
- Suffrages exprimés
- 214
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
225 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement n° I-4026 · après l'article 24
- Scrutinn° 4016 · 20/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Mathilde Feld
État : Adopté
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation dues par les sociétés qui :
« 1° Mettent à la disposition d’autres personnes pratiquant des services de restauration de type rapide : un nom commercial, une marque ou une enseigne dans les conditions prévues à l’article L. 330‑3 du code de commerce.
« 2° Ont réalisé au titre du dernier exercice comptable clos un chiffre d’affaires, évalué au niveau du groupe, supérieur ou égal à 400 millions d’euros. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par établissement de restauration de type rapide ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par établissement de restauration de type rapide ».
Exposé sommaire de Mme Feld et ses cosignataires
Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient.
Pour cela :
- Nous assujettissons les entreprises qui vendent les franchises plutôt que les sociétés qui emploient ces franchises.
- Nous proposons un seuil à partir duquel ces franchises sont redevables de la taxe afin de ne pas pénaliser les plus petites d’entre elles.
De cette manière, nous pourrons mener la lutte contre la malbouffe contre les géants du fast-food, dégager des recettes pour assurer une meilleure prévention, tout en évitant de pénaliser les plus petites enseignes, et notamment les enseignes boulangères.