Amendement n° I-3395 de Mme Perrine Goulet — article 22

Auteur : Perrine Goulet

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 10 euros ».

Exposé sommaire de Mme Perrine Goulet et ses cosignataires

Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos.

La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids.

Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises européennes.

L’augmentation de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers répond à plusieurs objectifs essentiels. Elle vise avant tout à rétablir une concurrence équitable entre les acteurs économiques européens et étrangers. En effet, de nombreux vendeurs situés hors de l’Union contournent la réglementation en sous-évaluant la valeur réelle de leurs marchandises afin d’échapper à la TVA ou à d’autres droits d’importation. Cette pratique place les entreprises européennes, qui s’acquittent pleinement de leurs obligations fiscales et sociales, dans une situation désavantageuse. En rehaussant le niveau de taxation sur ces importations, il devient possible de réduire cet écart et de rétablir des conditions de concurrence plus justes.

Il s’agit ainsi de prendre en compte l’impact environnemental extrêmement néfaste de ces importations de produits qui inondent le marché français et qui polluent la planète depuis leur création à des dizaines de milliers de kilomètres de notre pays jusqu’à leur livraison par fret aérien, sans omettre la surproduction de déchets qu’ils génèrent sur notre sol.

Cette taxe étant acquittée par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne, le relèvement prévu par cet amendement n’a pas d’incidence sur les personnes physiques destinataires. Sur le plan budgétaire enfin, la création de cette taxe permettrait de renforcer les recettes publiques de manière significative à condition qu’elle soit significative, passant par cet amendement de 2 à 10 euros.

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