Amendement n° 131 du Gouvernement — article 4

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

« I. – Budget général

" (en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+438 704 989

1499

Recettes diverses

– 2 498 537

2. Recettes non fiscales

26. Divers

+248 986 140

2601

Reversements de Natixis

– 1 879 848

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 010 062 347

3169

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle)

+85 000 000

« Récapitulation des recettes du budget général

" (en euros)

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1. Recettes fiscales

+3 734 048 339

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+438 704 988

2. Recettes non fiscales

+2 147 988 971

26. Divers

+248 986 140

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+884 943 882

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 010 062 347

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+4 997 093 428

»

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

«

(en millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+3 734

+3 734

– 4 253

– 4 059

– 195

Recettes non fiscales

+2 148

+2 058

+90

Recettes totales / dépenses totales

+5 882

+5 792

+90

– 4 253

– 4 059

– 195

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+885

+885

Montants nets pour le budget général

+4 997

+4 907

+90

– 4 253

– 4 059

– 195

+9 250

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+4 997

+4 907

+90

– 4 253

– 4 059

– 195

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+99

+99

– 14

– 11

– 4

+114

Publications officielles et information administrative

– 1

– 1

0

+1

Totaux pour les budgets annexes

+99

+99

– 15

– 12

– 4

+115

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

– Contrôle et exploitation aériens

0

0

– Publications officielles et information

0

0

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+99

+99

– 15

– 12

– 4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

– 3 748

– 484

– 3 264

+40

+40

0

– 3 787

Comptes de concours financiers

– 2 754

– 2 754

– 3 231

+10

– 3 242

+477

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

– 3 234

Solde général

+6 131

»

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,5

Autres besoins de trésorerie

– 1,9

Total

298,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

2,9

Autres ressources de trésorerie

– 10,0

Total

298,7

»

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire de l’article d’équilibre s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· une baisse des recettes non fiscales de -0,4 Md€ ;

· une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +0,1 Md€ ;

· une baisse des recettes fiscales nettes de -30 M€.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -131,0 Md€ dans le texte déposé, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +2,9 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€.

Les autres recettes fiscales (ligne 14) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l’amendement n°32 (et identiques) qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées à CCI-France, minorant les recettes de l’Etat de -30 M€ (ligne 1499).

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +85 M€ compte tenu de l’amendement n°21 (et identiques) qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État compensant une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif de +85 M€.

Les recettes non fiscales sont minorées de -366 M€ compte tenu de la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une baisse des recettes de la ligne 2601 « Reversements de Natixis » de -366 M€. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde public figurant à l’article liminaire, supprimé en cours de débat, demeure inchangé à 5,4% du PIB.

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