Amendement n° I-716 de M. Casterman — article 13

Auteur : Eddy Casterman

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 30 »

le nombre :

« 14 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Casterman et ses cosignataires

Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française.

Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.

De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux, accessibles aux classes moyennes et produits en France, sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat.

C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, afin de préserver les modèles de véhicules vertueux pour le pouvoir d’achat des Français et pour la pérennité de la production automobile française.

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