Amendement n° I-716 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Eddy Casterman sur l’article 13 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 17 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française.
Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.
De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux, accessibles aux classes moyennes et produits en France, sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, afin de préserver les modèles de véhicules vertueux pour le pouvoir d’achat des Français et pour la pérennité de la production automobile française.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
86 pour · 121 contre · 2 abstentions
17 novembre 2025 · scrutin n° 3824
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000716. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale