Amendement n° I-187 de Mme Dalloz — article 13

Auteur : Marie-Christine Dalloz

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Dalloz et ses cosignataires

Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre.

Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil de déclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500 kg à partir du 1er janvier 2026.

Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2 et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond qui permettait jusqu’à présent de limiter le montant total dû lorsque les deux malus s’appliquaient à un même véhicule.

Le gouvernement poursuit sa trajectoire d’alourdissement du malus écologique.

Alors que le marché de l’automobile neuf est déjà en difficulté (-6,3% sur les trois premiers trimestres 2025 par rapport à 2024), l’annonce du barème 2028 risque de pénaliser encore davantage les constructeurs. Or, depuis 15 ans la chute des ventes est spectaculaire : en 2010, la France immatriculait 2,2 millions de voitures particulières. En 2024, ce chiffre n’était plus que de 1,7 million. Parallèlement, les recettes fiscales stagnent et la compétitivité de nos constructeurs s’érodent.

La fiscalité punitive appliquée aux véhicules en France a fragilisé la confiance des consommateurs comme des professionnels.

Cet amendement d’appel supprime donc l’article 13 pour alerter le gouvernement sur la crise traversée par l’industrie automobile française.

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