Amendement n° I-187 de Mme Dalloz — article 13
Rejeté- Pour
- 20
- Contre
- 113
- Abstentions
- 70
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 203
- Suffrages exprimés
- 133
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
205 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | Par délégation · place 495 |
| Lionel Vuibert | NI | Pour | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-187 · article 13
- Scrutinn° 3818 · 17/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Marie-Christine Dalloz
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de Mme Dalloz et ses cosignataires
Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre.
Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil de déclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500 kg à partir du 1er janvier 2026.
Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2 et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond qui permettait jusqu’à présent de limiter le montant total dû lorsque les deux malus s’appliquaient à un même véhicule.
Le gouvernement poursuit sa trajectoire d’alourdissement du malus écologique.
Alors que le marché de l’automobile neuf est déjà en difficulté (-6,3% sur les trois premiers trimestres 2025 par rapport à 2024), l’annonce du barème 2028 risque de pénaliser encore davantage les constructeurs. Or, depuis 15 ans la chute des ventes est spectaculaire : en 2010, la France immatriculait 2,2 millions de voitures particulières. En 2024, ce chiffre n’était plus que de 1,7 million. Parallèlement, les recettes fiscales stagnent et la compétitivité de nos constructeurs s’érodent.
La fiscalité punitive appliquée aux véhicules en France a fragilisé la confiance des consommateurs comme des professionnels.
Cet amendement d’appel supprime donc l’article 13 pour alerter le gouvernement sur la crise traversée par l’industrie automobile française.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.