Amendement n° I-25 de M. Frébault — article 7

Auteur : Moerani Frébault

État : Adopté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Frébault et ses cosignataires

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles.

En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étude d’impact préalable sérieuse.

Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines à investir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors de proportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone.

En effet, cet article 7 prévoit :

- La réduction de 11 points de l’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pour financer leur investissement. Cette mesure uniforme à tous les territoires, faisant fi de toute réalité territoriale et sectorielle, affaiblirait tout particulièrement les petites et les moyennes entreprises qui ont structurellement peu de fonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan de financement.

- Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour la construction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué de manière uniforme partout outre-mer, sans la moindre analyse sérieuse des différences de coûts de construction observables selon les territoires. Cette mesure risquerait de compromettre la faisabilité des projets de catégories 4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels à l’image, à l’attractivité internationale et au développement touristique de nos territoires.

- Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementation locale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable en pratique dans lesdites collectivités.

- Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés à la réalisation d’une fraction, définie par décret, au moins égale à 5% du prix de revient de ces investissements correspondant à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté doit fixer la nature des dépenses d'équipements concernées.

- Un allongement de la durée d’exploitation des investissements défiscalisés dans certains secteurs d'activité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres, les aéronefs longs courriers, le secteur du logement intermédiaire.

Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régime de soutien fiscal à l’investissement outre-mer soient menées sans étude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité et sur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40% de l’aide apportée aux porteurs de projets.

D’autre part, nous regrettons que cette réforme ne prenne nullement en compte les dispositifs votés en loi de finances pour 2025 pour soutenir l’investissement en Nouvelle-Calédonie dans le contexte de crise économique que traverse actuellement ce territoire. Il en est de même pour le territoire de Mayotte qui peine encore à se relever du passage du cyclone Chido.

Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises des territoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption de certaines dispositions introduites à l’article 7, et conformément aux termes du courrier adressé par Premier ministre le 15 octobre dernier aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité « de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée », nous proposons un amendement de suppression de l’article 7 et le report d’éventuelles nouvelles évolutions sur ce régime.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

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