Amendement n° 21 de Mme Sylvie Bonnet — article 8

Auteur : Sylvie Bonnet

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Sylvie Bonnet et ses cosignataires

L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %.

L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des entreprises. Elles procèdent d’une même logique de rendement budgétaire immédiat, sans considération des conséquences économiques, sociales et comportementales.

En effet, la mesure permettant d’appliquer d’un prélèvement social aux dispositifs d’aides directes fragiliserait des avantages largement diffusés et appréciés. Ces dispositifs participent pourtant concrètement au pouvoir d’achat et à la cohésion sociale au sein des entreprises.

Une telle mesure irait ainsi à rebours des politiques récemment promues pour soutenir ces dispositifs. En effet, afin de faire face à l’inflation, l’État a relevé le plafond d’exonération patronale des titres-restaurant (de 5,55 € en 2021 à 7,26 € en 2025), encourageant leur diffusion et l’augmentation de leur valeur faciale. Les taxer désormais reviendrait à contredire ces incitations.

Par ailleurs, le rendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partie neutralisé par les effets négatifs d’une baisse de consommation et d’une dégradation du climat social, notamment au sein des petites entreprises. Cette baisse attendue de la consommation impactera négativement l’activité de secteurs économiques comme la restauration.

D’autre part, cet article introduit une nouvelle hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesure est présentée comme une réponse à un accroissement des phénomènes d’optimisation, sans que cela ne soit démontré. Une première hausse, intervenue en 2023 (de 20 % à 30 %), avait déjà aligné le régime des ruptures conventionnelles sur celui des mises à la retraite, sans aucun effet sur leur volume. Une nouvelle augmentation rendrait encore plus complexe les différents taux de cotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contrat de travail.

Plutôt qu’un renchérissement des coûts pour les entreprises, une réflexion pourrait être engagée sur les modalités d’indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle, afin de mieux prévenir les comportements d’optimisation liés à l’accès aux allocations. Cela pourrait conduire en outre à des économies pour le régime d’assurance chômage.

Il convient donc de supprimer ces deux mesures qui introduisent des prélèvements additionnels à faible efficacité économique, qui pèseront sur les entreprises, fragiliseront le pouvoir d’achat des salariés et porteront atteinte à la cohérence des politiques publiques en matière d’emploi et de soutien à la consommation.

Ouvrir la fiche de l’amendement