Amendement n° I-1081 de M. Dessigny — article 5

Auteur : Jocelyn Dessigny

État : Adopté

Dispositif

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Exposé sommaire de M. Dessigny et ses cosignataires

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique.

Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de hausse des charges et de forte pression normative sur les exploitants. Son coût, inférieur à 3 millions d’euros par an, reste négligeable pour le budget de l’État, mais significatif pour les exploitants concernés.

Sa suppression enverrait un signal paradoxal : elle reviendrait à alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes et à pénaliser des pratiques environnementales désormais obligatoires, au moment où la viabilité du modèle agricole français est fragilisée.

Il s’agit de maintenir une mesure de soutien cohérente avec les objectifs de transition écologique, de compétitivité agricole et d’équilibre territorial.

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