Amendement

Amendement n° I-1081 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Adopté

Déposé par Jocelyn Dessigny sur l’article 5 du texte n° 1906.

Déposé le
21 octobre 2025
Décidé le
3 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Pourquoi cet amendement ?

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique.

Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de hausse des charges et de forte pression normative sur les exploitants. Son coût, inférieur à 3 millions d’euros par an, reste négligeable pour le budget de l’État, mais significatif pour les exploitants concernés.

Sa suppression enverrait un signal paradoxal : elle reviendrait à alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes et à pénaliser des pratiques environnementales désormais obligatoires, au moment où la viabilité du modèle agricole français est fragilisée.

Il s’agit de maintenir une mesure de soutien cohérente avec les objectifs de transition écologique, de compétitivité agricole et d’équilibre territorial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jocelyn Dessigny · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1081 — première lecture

Adopté

169 pour · 35 contre · 16 abstentions

3 novembre 2025 · scrutin n° 3393

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001081. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale