Amendement n° I-1058 de M. Dessigny — article 5

Auteur : Jocelyn Dessigny

État : Adopté

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire de M. Dessigny et ses cosignataires

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.

Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de la gratification et rompt avec la neutralité fiscale traditionnellement appliquée aux distinctions honorifiques.

La dépense afférente est limitée : 11 millions d’euros en 2026. Le rendement fiscal attendu d’une suppression serait modeste au regard des recettes de l’État, mais l’atteinte symbolique serait forte. Pour des bénéficiaires souvent âgés et aux revenus modestes, l’imposition ferait croître le revenu fiscal de référence, avec des effets de seuil possibles sur les minima sociaux, exonérations conditionnées ou participations, pour un produit fiscal faible.

Sur le plan administratif, la collecte sur des montants unitaires réduits alourdirait la chaîne déclarative sans gain d’efficience démontré.

Historiquement, cette exonération a été maintenue à travers les réformes fiscales majeures en raison de sa portée civique : elle matérialise la reconnaissance de la Nation envers le travail accompli. Son abrogation enverrait un signal négatif sans bénéfice budgétaire significatif.

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