Amendement n° I-1430 de M. Coquerel — article 3

Auteur : Éric Coquerel

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non affectés à une activité opérationnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnel ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

Exposé sommaire de M. Coquerel et ses cosignataires

Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires.

En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-ci dissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque année derrière des « actifs professionnels » fictifs et improductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignore l’immense majorité des sommes ainsi optimisées.

D’ailleurs, le très faible rendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par le gouvernement dans son PLF, alors que ce même gouvernement communiquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligne son caractère factice et inefficcace. Pire en encore, d’après l’avis du HCFP, ce rendement est largement surévalué par le gouvernement : le haut conseil table plutôt un apport de quelques centaines de millions d'euros ! Cet apport budgétaire est risible comparé aux 20 milliards que rapporterait une taxe Zucman incluant les biens professionnels.

Le Président Macron, ayant mené une politique en faveurs des plus riches depuis plus de 8 ans, n’est pas prêt à faire amende honorable et à revenir à la raison. Alors que nos services publics sont à genoux sous l’effet des politiques austéritaires des dernières années, le Président et son gouvernement s’obstinent à préserver celles et ceux qui ont vu leur fortune exploser de manière scandaleuse par rapport au reste de la population.

En effet, depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.

Plutôt que de s’attaquer aux retraités en gelant leurs pensions, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous, plutôt que de sacrifier notre ambition climatique en sabrant le fond vert : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

C’est pourquoi nous proposons de réintégrer les biens professionnels, qui ne sont souvent que de simples couvertures juridiques, dans l’assiette de la taxe holding proposée dans ce PLF par le Gouvernement.

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