Amendement n° I-3248 de M. Sansu — article 3

Auteur : Nicolas Sansu

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non affectés à une activité opérationnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnel ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subsister au taux :

« 50 % ».

le taux :

« 25 % ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

V. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 86.

Exposé sommaire de M. Sansu et ses cosignataires

Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels.

Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l'accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels.

En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile) sont majoritairement composé de ceux de ces types d’actifs, à hauteur d’environ 35%. Les actifs financiers ne représentent quant à eux que 25% du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifs passifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par la présente taxe, de 50% à 25%, vise justement à étendre ladite taxe à la majorité de ces holdings.

Alors que la fiscalité est déjà favorable aux actifs professionnels (IFI, Pacte Dutreil etc.), notre proposition d’amendement s’inscrit dans une logique visant à rendre opérante la taxe proposé le gouvernement. Nous ne pourrons faire d’économies sans nous attaquer à la question des biens professionnels.

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