Amendement n° I-2277 de Mme Maximi — article 11

Auteur : Marianne Maximi

État : Adopté

Dispositif

I. – À l'alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »

le taux :

« 120 % ».

Exposé sommaire de Mme Maximi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.

Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques réalisé par l’ensemble des composantes du NFP.

Les dispositions prévues par cet article sont de nature à ce que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. Elles pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.

Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public.

Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.

Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent davantage contribuer au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.

Ouvrir la fiche de l’amendement