Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
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L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
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Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
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Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable
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Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
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Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
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Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
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Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
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Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
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Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
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Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
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Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
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Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
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