rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551).
Document n° 91
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 29/10/2025
- Étape
- Dépôt de rapport
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
Versions et documents
Textes du dossier
visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Document n° 92
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Document n° 551
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Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport