Amendements sur la proposition de loi « Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi »

M. Boudié et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Boudié et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Boudié et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Pena, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

• Discuté
• Article unique

Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Molac et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Cernon et ses cosignataires

• Discuté
• Article unique

M. Cernon et ses cosignataires

• Discuté
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M. Cernon et ses cosignataires

• Irrecevable
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