Amendement n° CL4 au texte n° 2569 – Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de ceux rendus sur les amendements du Gouvernement déposés sur un projet ou une proposition de loi, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire.

En application de l’article L. 112‑2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amendements qu’il envisage de déposer au cours de la discussion parlementaire.

Or, ces amendements sont susceptibles d’avoir une portée sensible sur les débats parlementaires. A titre d’exemple, dernièrement, le Gouvernement a sollicité le Conseil d’État sur des amendements relatifs au« dossier coffre » dans le cadre du projet de loi « Narcotrafic » ou encore sur la rétention administrative des étrangers. La publicité de ces avis ne devrait pas être laissée à la discrétion du ministre.

En l’état, l’article unique de ce texte se limite à assurer la publicité des avis sur les projets de loi sans inclure les amendements gouvernementaux. Cette faille pourrait être exploitée à l’avenir par un Gouvernement. En effet, l’exécutif pourrait ne saisir le Conseil d’État sur les mesures les plus sensibles que via des amendements afin de se soustraire à l’obligation de publicité.

Cet amendement vise donc à garantir la publicité systématique des avis rendus sur ces amendements dès leur dépôt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.