Amendement n° CL9 au texte n° 2569 – Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« au plus tard ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.