Amendement n° CL10 au texte n° 2569 – Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou de la commission saisie au fond ».

Pourquoi cet amendement ?

Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlementaires disposent de cet avis au plus tard :

– soit lors de l’inscription du texte à l’ordre du jour de la séance publique ;

– soit lors de la convocation de la commission saisie au fond, y compris lorsque le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de la séance.

La pertinence d’une telle évolution est d’ailleurs soulignée dans l’avis du Conseil d’État qui, à son paragraphe 15, indique que « pour éclairer pleinement les travaux parlementaires [...], le dispositif gagnerait en cohérence en imposant la publicité des avis avant cet examen en commission, en tout état de cause au plus tard lors de la convocation de cette dernière ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.