Amendement n° CL8 au texte n° 2569 – Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Pourquoi cet amendement ?

Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres.

Dans le cadre de la saisine du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est apparu que cette coordination n’était pas nécessaire. L’avis du Conseil d’État indique ainsi que « dès lors que les dispositions de la proposition de loi organique ont pour conséquence la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi déposés sur le bureau de l’une des assemblées, ces avis n’entreraient plus dans le champ du droit à communication défini par l’article L 311‑2 » du CRPA », rendant la coordination superflue.

Votre rapporteur partageant cette analyse, le présent amendement en tire les conséquences en supprimant la modification opérée dans le CRPA, satisfaite par la proposition de loi organique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.