Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1041
Publié le 25 février 2026
Gouvernement
Retiré Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Bergantz et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme de Pélichy
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Coggia
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Coggia
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Coggia
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Coggia
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Coggia
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Coggia
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
M. Humbert
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
M. Humbert
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
M. Evrard et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
M. Evrard et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Lejeune et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1041
Décidé le 25 février 2026
Mme Hignet et ses cosignataires