Amendement n° CD53 au texte n° 1041 – Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »

les mots :

« les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« par une »

les mots :

« en cas d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.