Amendement
Amendement n° CD52 au texte n° 1041 – Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
AdoptéDéposé par Anne Bergantz, rapporteur sur l’article 2 quater du texte n° 1041.
- Déposé le
- 23 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs de projet et des services de l’État.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052.