Amendement n° CD58 au texte n° 1041 – Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par une »,

les mots :

« en cas d’ ».

II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« leurs groupements »,

les mots :

« les établissements publics de coopération intercommunale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.