proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 271 · statut publié : ADOPTSEANCE
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 23/04/2026
- Étape
- Promulgation d'une loi
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
Versions et documents
Textes du dossier
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 271 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).
Document n° 2578 · statut publié : ADOPTCOM
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 2413
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 2578 · statut publié : ADOPTCOM
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 49 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 187
rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187).
Document n° 288
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Document n° 289
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
Parcours complet
Toutes les étapes datées
Afficher les 14 étapes publiées
- 1er dépôt d'une initiative.
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée sans modification
- Promulgation d'une loi