Amendement n° CL1 au texte n° 2413 – Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »

Pourquoi cet amendement ?

La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquences financières

disproportionnées.

L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement du montant des créances pouvant relever de la procédure permet alors de préserver les garanties procédurales minimales.

Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer ce seuil à 10 000 €, montant déjà utilisé comme référence en matière de représentation obligatoire devant les juridictions commerciales et cohérent avec l’objectif d’une procédure réellement simplifiée

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.