Proposition de loi n° 1674
M. Dussausaye, groupe Rassemblement National
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Monnet, Mme Lebon, groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Proposition de loi n° 1674
M. Peytavie et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Peytavie et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1674
M. Califer et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1674
M. Clouet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1674
M. Monnet, Mme Lebon, groupe Gauche Démocrate et Républicaine