Amendement n° AS9 au texte n° 1674 – Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée au financement intégral de la formation pédagogique. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite.

La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence.

Pour les travailleurs, il n’est plus question d’obtenir une certification ou une qualification qui leur permet de revendiquer des augmentations salariales, une avancée de carrière ou d’envisager une réorientation mais simplement de répondre aux besoins de leur patron.

Pourtant, ce dispositif, exclusivement profitable aux employeurs, pèse sur le budget de l’Etat et non sur les bénéfices du patronat.

Déjà pour les contrats de professionnalisation de droit commun, les contributions décidées par les branches et les versements volontaires des entreprises à leur OPCO se stabilisent autour de 5% depuis 2018.

Alors que cette proposition de loi entend encore donner droit aux intérêts du patronat, il est cohérent qu’ils supportent le coût de formation pédagogique de leurs salariés.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise conditionne la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle au financement intégral de la formation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.