Amendement n° AS7 au texte n° 1674 – Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« décret, »

les mots :

« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.