Sous-amendement n° AS15 au texte n° 1674 – Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des organisations syndicales représentatives »

les mots :

« des partenaires sociaux représentatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.